- Auprès des différentes associations ayant des permanences au CCAS
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h Tel 04 94 33 11 00.
Celles-ci sont alors mandataires ou prestataires des emplois familiaux (prise en charge de totale ou partielle des formalités administratives).
La structure mandataire place le salarié chez le particulier qui devient l'employeur. La structure l'aide à accomplir les formalités administratives.
La structure prestataire est l'employeur de la personne. Elle fournit une prestation de service en mettant à disposition un de ses salariés dont elle va facturer l'intervention.
Formalités à accomplir pour l'employeur>
En cas d'embauche d'un salarié, il faut :
> le déclarer dans les 8 jours auprès de l'Urssaf
> rédiger une lettre d'engagement ou un contrat de travail
> remettre un bulletin de salaire mensuel
payer les cotisations :
- sur la base forfaitaire (quelle que soit la rémunération , les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire, multiplié par le nombre d'heures : option économique mais couverture du salarié limité
- sur la base du salaire réellement versé y compris les avantages en nature (droit à prestation plus importants pour les salariés)
Ces cotisations recouvrent : assurance maladie, maternité, allocations familiales, accident du travail, CSG, CRDS, contribution au fonds national d'aide au logement, retraite IRCEM, cotisation AGIRC/ARRCO, assurance chômage, contribution à la formation professionnelle du salarié
Chaque trimestre, une déclaration envoyée par l'Urssaf est à remplir dans laquelle figurent :
> l'option retenue pour le paiement des cotisations
> le nombre d'heures effectuées
> le salaire net horaire versé
> le salaire net trimestriel
> Les règlements se font trimestriellement
Enfin, il faut respecter la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
A noter : il est aussi possible de recourir au Chèque emploi service qui allège les formalités administratives.
Si votre enfant a moins de 6 ans, vous pourrez bénéficier d’aides complémentaires par la Caisse d’allocations familiales.
Prise en charge partielle de la rémunération
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de vos enfants.
Nombre d'enfants
à charge
|
Revenus 2006
|
Inférieur à |
Ne dépassant pas |
Supérieur à |
1 enfant |
19 225 € |
42 722 € |
42 722 € |
2 enfants |
22 135 € |
49 188 € |
49 188 € |
3 enfants |
25 626 € |
56 947 € |
56 947 € |
4 enfants |
29 118 € |
64 706 € |
64 706 € |
|
Age de l'enfant |
Montant de la prise en charge |
Moins de 3 ans |
374,75 € |
267,69 € |
160,60 € |
De 3 ans à 6 ans |
187,39 € |
133,86 € |
80,30 € |