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Affichage :
Le pétitionnaire doit afficher l’autorisation (explicite ou tacite) sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle l’autorisation tacite est acquise et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R600-1 du code de l’urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation.

Délai de validité : L’autorisation d’urbanisme est valable 2 ans, sauf en ce qui concerne lecertificat d’urbanisme qui est valable 18 mois. L’autorisation est périmée si les travaux nesont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même, si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Prorogation : Tant que l’autorisation est valide, elle peut être prorogée pour une année. La prorogation n’est possible qu’une seule fois. La demande de prorogation est établie en eux exemplaires et adressé par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité (article R 424-22 du code de l’urbanisme).

Déclaration d’ouverture (DOC) : Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au maire une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.
Une déclaration d’ouverture de chantier est une simple information de l’administration qui ne fait pas grief. Une fois le chantier ouvert, l’administration dispose d’un droit de visite.

· Lien formulaire
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
La délivrance d’une autorisation de construire implique la réalisation dans son entier de la construction autorisée, y compris le crépi et la peinture extérieure. Si les travaux n’ont pas été entrepris dans le délai de validité de l’autorisation, notamment s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation est périmée.

· Lien formulaire
Conformité : Selon l’article R 462-6 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Il est de 5 mois si le récolement est obligatoire, à savoir, lorsque les travaux sont situés dans un périmètre de site inscrit, en ce qui concerne la commune de Cuers. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité de travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine par l’autorité compétente.


Délai et voies de recours :

· Le recours gracieux : La demande s’effectue par simple lettre recommandée avec accusé de réception, motivée et concluant à l’illégalité de l’acte litigieux ; que ce soit, un tiers qui s’estime lésé par la délivrance d’une autorisation de construire ou le pétitionnaire lui même qui estime que le refus que lui oppose l’autorité compétente sur sa demande d’autorisation d’urbanisme est illégale. Elle doit être adressée à la mairie dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain de l’autorisation pour les tiers et à compter de la notification de la décision pour le pétitionnaire. Elle devra clairement formuler la demande de retrait ou d’annulation de la décision litigieuse.
L’administration a 2 mois pour répondre, à défaut c’est un rejet tacite. Là encore, la décision de l’administration pourra être contestée et le délai de recours est de 2 mois et ne court qu’à compter de la date où une décision administrative est intervenue, de façon expresse ou tacite.
· Le recours contentieux : Il est exercé devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain ou de la décision de refus, expresse ou tacite, du recours gracieux. L’auteur de la décision, ainsi que le bénéficiaire de l’autorisation contestée, doivent être destinataire d’une copie de la requête adressée au tribunal (article R600-1 du code de l’urbanisme).

Majoration de délai : Les délais d’instruction sont garantis aux demandeurs de permis, un délai de base de droit commun est indiqué dès le dépôt de la demande. Ce délai de base peut faire l’objet d’une majoration, qui doit être impérativement notifiée dans le mois suivant le dépôt de la demande. La consultation des BDF/ABF porte le délai d’instruction à 6 mois ; la consultation de la DTM porte le délai d’instruction à 12 mois ; Si le bâtiment, objet de la demande est un ERP, le délai sera de 6 mois et si le permis est précédé d’une autorisation de défrichement, le délai sera de 7 mois, s’il n’y a pas d’enquête publique, sinon de 9 mois.