> CODE DE L'URBANISME : Permis de Construire Modificatif

Article R 462-9 du Code de l’urbanisme

Une fois son autorisation accordée, le bénéficiaire peut demander une modification du projet sur la base duquel son permis lui a été délivré. Cette demande de permis modificatif doit remplir des conditions de forme et de fond.

L’article R 462-9 du code de l’urbanisme reconnaît l’existence du permis modificatif :
« lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R 462-6, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. »



Ainsi le permis modificatif peut être utilisé :

- Pour régulariser une réalisation non conforme au permis, si elle est régularisable ;
- Pour faire évoluer un projet déjà autorisé à la demande du bénéficiaire ;
- Pour purger l’illégalité du permis initial.

La délivrance d’un permis modificatif suppose que l’évolution par rapport au porjet initial reste mineure. Dans le cas contraire, il faut déposer une nouvelle demande. Il est difficile de fixer une frontière entre les deux cas : seule une appréciation de bon sens permet le choix de la procédure adéquate. Le service instructeur doit apprécier au cas par cas, en fonction de la demande présentée si le rapport de proportionnalité est respecté et si l’objet des travaux ne change pas fondamentalement.


Conditions de forme : La délivrance d’un permis modificatif n’est admise que lorsque le permis initial a été autorisé et est en cours de validité. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Ce délai de validité peut être prorogé dans les conditions définies par les articles R 424-21 à R 424-23 du code de l’urbanisme. Dans tous les cas la construction ne doit pas être achevée, sinon le bénéficiaire d’un permis de construire doit demander un nouveau permis. Un permis caduc ne peut faire l’objet d’un permis modificatif

Le permis modificatif est instruit dans les mêmes conditions que les permis initiaux, et le délai d’instruction est le même que le permis initial. La demande de permis modificatif doit être déposée en 4 exemplaires à la mairie.

Un permis modificatif n’a pour effet de se substituer au permis initial. Il le complète ou l’amende.

Obtenir l’imprimé :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13411.pdf