> CODE DE L'URBANISME : Permis de Construire

Article R*421-14 du Code

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;


c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.
Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.



Recours obligatoire à un architecte


· Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m² ou si la demande est formulée par une personne morale (sci, sarl…). Afin de déterminer si le recours à l’architecte est obligatoire, il est nécessaire d’additionner la SHON créée à l’occasion du projet ainsi que la SHON existante. Dans le cas d’unités foncières comprenant plusieurs bâtiments, l’élément à prendre en compte, pour déterminer si le recours à l’architecte est obligatoire, est la surface du bâtiment faisant objet de la demande de permis de construire et non sa situation sur un terrain où existent déjà d’autres bâtiments.

Voici quelques exemples :

Existant 100 m² projet 69 m² SHON Pas Archi
Existant 100 m² projet 71 m² SHON Archi
Existant 80 m² projet 175m² SHON Archi
Existant 180 m² projet pas de SHON mais SHOB Archi
Existant 180m² projet 30m² SHON Archi


Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do