> CONSTRUCTIONS ET OPERATIONS DISPENSEES DE TOUTE FORMALITE


Pour les constructions nouvelles (article R 421 -2 du code de l’urbanisme)


Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance :

- Les constructions nouvelles dont la hauteur au dessus du sol est inférieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 5 m².

- Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à 35 m².

- Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au dessus est inférieure à 12 m ainsi que les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installée sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximale au dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 m.

- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m².

- Les châssis et les serres dont la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale 1,80m.

- Les murs dont la hauteur au dessus du sol est inférieure à 2 m, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R 421-12.

- Les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

- Le mobilier urbain.

- Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière.


Pour les opérations (article R 421 -3 du code de l’urbanisme)

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature :

> Les murs de soutènement.

> Tous ouvrages d’infrastructures terrestres, maritimes ou fluviales tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaire.


Pour les opérations (article R 421 -4 du code de l’urbanisme)

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils sont souterrains.


Les travaux qui ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme sont néanmoins soumis au respect des règles du document d’urbanisme applicable sur la Commune de Cuers (POS) conformément à l’article L421-8 du code de l’urbanisme. Ainsi, le projet qui ne nécessite pas une demande d’autorisation doit obligatoirement respecter les règles d’urbanisme.