> CADASTRE : Définition



Le cadastre est l’ensemble des documents administratifs (plans et matrices) établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux.

Sur le plan de l’urbanisme le cadastre ne justifie pas l’existence légale d’une propriété bâtie, de même qu’il ne saurait constituer un document d’arpentage.

Hors l’aspect fiscal, il n’a qu’une valeur consultative.