> CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
> LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX


Soumis aux articles L.111-7 à L.118-8-4 et L.123-1 à L.123-4 du Code de la construction et de l’habitation

Dans les établissements recevant du public, quels que soient l’activité et l’effectif, toustravaux d’aménagements intérieur non soumis à permis de construire doivent faire l’objet d’une Autorisation de Travaux délivrée par la Mairie (art. L111-8 du Code de la Construction et de l‘Habitation).
Lorsqu’ils sont soumis à permis de construire la procédure impose la constitution d’un dossier accessibilité/sécurité, en conséquence l’autorisation de travaux n’est pas nécessaire.
En revanche, dans tous les autres cas (Déclaration Préalable ou travaux non soumis à autorisation d’urbanisme) et pour satisfaire aux règles d’accessibilité et sécurité il est nécessaire de constituer un dossier d’autorisation de travaux [exemple : Modification d’ouverture d’un commerce (soumis à DP) ou réagencement intérieur d’un commerce sans création ou modification des ouvertures en façade extérieure, hors le cas de changement de destination].
En règle générale l’autorisation de travaux concerne tous travaux qui modifient l’aménagement intérieur d’un ERP.


Constitution du dossier : En trois exemplaires

> La notice de sécurité datée et signée,
> La notice d’accessibilité de l’ERP, aux personnes handicapées
> La notice des travaux, datée et signée
> Un jeu de plans
> L’imprimé de demande d’autorisation de travaux, portant date de dépôt en mairie et n° d’enregistrement.

Délai d’instruction : 5 mois